Dernière mise à jour : Juillet 2025
1. Champ d’application
La présente politique de retour et de garantie s’applique à l’ensemble des produits vendus sur https://huile-direct.com par la société Huile-Direct, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.
2. Clients professionnels
Les achats effectués par des clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ne bénéficient d’aucune garantie légale de conformité ou de rétractation.
Aucune reprise, échange ou remboursement ne sera effectué, sauf accord écrit préalable. Le professionnel reconnaît acheter en pleine connaissance des caractéristiques techniques des produits.
Une garantie commerciale spécifique peut être proposée sur demande préalable et devra faire l’objet d’un accord écrit distinct.
3. Clients particuliers (consommateurs)
Les clients particuliers bénéficient des garanties légales suivantes :
3.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison du produit. Cette garantie couvre les défauts existant au moment de la délivrance du bien.
3.2. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice) et non utilisé. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun remboursement ne sera effectué pour un produit endommagé, incomplet ou utilisé.
4. Vices cachés (applicable à tous les clients)
Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, les produits sont couverts par la garantie légale contre les vices cachés affectant le bien vendu et le rendant impropre à son usage normal.
Tout vice caché doit impérativement être signalé par écrit dans un délai maximum de deux (2) mois après sa découverte.
En cas de reconnaissance d’un vice caché, la responsabilité de Huile-Direct est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou, à défaut, au remboursement du produit, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
5. Garantie commerciale (sur demande)
Une garantie commerciale supplémentaire peut être proposée uniquement sur demande préalable du client. Cette garantie facultative est soumise à des conditions spécifiques qui seront communiquées par écrit avant l’achat.
À défaut d’accord explicite, aucune garantie commerciale n’est appliquée automatiquement.
6. Procédure de retour
Tout retour, qu’il soit lié à une rétractation ou à une réclamation, doit faire l’objet d’une demande préalable par email à : contact@huile-direct.com
Les produits doivent être retournés à l’adresse qui vous sera communiquée après acceptation de la demande. Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour autorisé.
7. Exclusions
Les garanties (légales ou commerciales) ne couvrent pas :
- Les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un usage anormal ou non conforme, ou d’une négligence
- Les pièces d’usure normales
- Les modifications ou interventions réalisées sans autorisation
- Les produits utilisés dans un cadre professionnel lorsqu’ils sont achetés en tant que particulier
8. Responsabilité
En aucun cas Huile Direct ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, dommages immatériels, pertes d’exploitation ou autres préjudices financiers liés à l’utilisation ou à la défaillance d’un produit.
9. Dédouanement, fiscalité et responsabilité à l’international
Huile Direct expédie ses produits principalement à destination de la France et de l’Union Européenne. Toutefois, des livraisons peuvent être effectuées dans d’autres pays, sous réserve de faisabilité logistique et réglementaire. À ce titre, les points suivants s’appliquent :
9.1. Dédouanement et formalités
Pour toute livraison hors de France, il incombe au client de s’assurer de la conformité du produit aux réglementations locales, notamment en matière d’importation, de sécurité, de certifications techniques ou d’usage professionnel.
Ainsi, pour les livraison hors de France Métropolitaine, le client est seul responsable des éventuelles formalités douanières, autorisations administratives, homologations ou restrictions d’usage applicables dans son pays de destination.
En aucun cas Huile Direct ne saurait être tenu responsable d’un refus de dédouanement, d’un blocage en douane, ou d’un retard de livraison dû à des procédures administratives étrangères.
9.2. Taxes, droits et frais
Pour les livraisons hors de France, des droits de douane, taxes locales (TVA, octroi de mer, etc.) ou autres frais supplémentaires peuvent être exigés à l’entrée du produit sur le territoire du client. Ces frais sont à la charge exclusive du client et ne sont pas inclus dans le prix affiché sur le site.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant ces frais additionnels ou leur estimation préalable.
9.3. Non-responsabilité en cas de retard ou d’empêchement
Huile Direct décline toute responsabilité en cas de retard ou d’impossibilité de livraison liés à :
- Des événements douaniers, grèves, blocages ou contrôles renforcés
- Des cas de force majeure ou événements imprévisibles (intempéries, guerre, pandémie, etc.)
- Des erreurs dans l’adresse ou les informations de livraison communiquées par le client
- Des retards d’acheminement imputables au transporteur
Ces derniers points s’appliquent également aux livraison en France Métropolitaine.
Aucune pénalité, annulation ou demande d’indemnisation ne sera acceptée en cas de retard lié à l’un des éléments ci-dessus.
